Me Thuy Nam Tran TRAN

LL.M., D.D.N.

Notaire et conseillère juridique

514-813-2507

SERVICES

Mandat en prévision de l'inaptitude

 

Avant que la vie ne limite vos aptitudes à la suite d’un accident, d’une maladie dégénérative par exemple, prenez les devants pour faire respecter vos choix et alléger le fardeau de votre famille en prévoyant :

- la personne (ou les personnes) qui vous représentera dans toutes les sphères de la vie en cas d'inaptitude (administration de vos biens; décisions concernant votre bien-être et vos soins);
- l’étendue des pouvoirs et des mécanismes de surveillance du mandataire;
- la nomination d'un tuteur pour vos enfants mineurs le cas échéant;
- l'acceptation ou le refus du don d'organe;

- une procuration générale le cas échéant;
- un refus d'acharnement thérapeutique (ou testament biologique).

Parce que la situation d’un chef d’entreprise, d’une mère ayant des enfants mineurs ou du propriétaire d’immeubles à revenus est différente, les responsabilités confiées au mandataire sont diverses et variées. En bref, il faut revoir le document régulièrement (tous les 5 ans) ou lors de l'avènement d'une situation particulière (éloignement de la personne mandataire, prédécès du mandataire ou du tuteur nommé pour les enfants mineurs, démarrage d’entreprise, par exemple).

 

Ce mandat en prévision de l’inaptitude prend fin lorsque la personne décède, qu'elle redevient apte à gérer ses biens elle-même ou lorsqu'un régime de protection est ouvert à son intention.

La rédaction d'un mandat en prévision de l’inaptitude notarié comprend deux rencontres avec Me Tran.  Pour une personne seule, chaque rencontre dure environ 45 min. à une heure et pour les couples, entre une heure et 1h30.  Me Tran peut se déplacer chez vous ou à l’hôpital moyennant des frais.

Vous devrez donner les informations suivantes et produire certains documents lors de la première rencontre:

-  Deux pièces d'identité : deux pièces d'identité officielle en cours de validité avec photo et signature (permis de conduire, carte d'assurance maladie ou passeport).  Pour les personnes âgées, toute pièce d'identité de source fiable;

-  Numéro d'assurance sociale : votre numéro d'assurance sociale;

-  Coordonnées de vos mandataires y compris le mandataire remplaçant: nom, adresse et numéro de téléphone;

-  Coordonnées du tuteur de vos enfants mineurs y compris le tuteur remplaçant s'il y a lieu;

-  Certificat de divorce (ou jugement irrévocable de divorce) s’il y a lieu;

-  Contrat de mariage : votre contrat de mariage notarié s’il y a lieu;

 

Lors de votre  deuxième rencontre, Me Tran vous fera la lecture de votre projet de mandat et après approbation, vous le signerez devant la notaire.

Une fois le mandat signé, Me Tran enregistrera un avis au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec; elle conservera l’original dans son greffe et vous enverra une copie conforme par la poste.

 

N’hésitez pas à contacter Me Tran pour les tarifs  qui dépendent de plusieurs variables :

- la complexité des clauses;

- frais de déplacement s’il y a lieu;

- simultanéité de la confection d’un testament et d’un mandat en prévision de l’inaptitude par exemple.

 

Sont inclus dans nos tarifs : les deux rencontres avec Me Tran, la rédaction du mandat et la réception de votre signature, l’enregistrement au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec, la conservation de l’original dans le greffe de la notaire, l’envoi d’une copie authentique par la poste. Un dépôt de 50$ comptant, déductible du compte final, sera remis à Me Tran lors du premier rendez-vous.

 

Rappel : Il faut distinguer « le mandat en prévision de l’inaptitude » qui vise l'incapacité et la « procuration » par laquelle on autorise une personne à faire certaines choses en notre nom, avoir accès à notre compte bancaire et à payer nos comptes par exemple. La procuration est valide uniquement lorsque la personne représentée est apte à prendre charge elle-même de ses biens et affaires et qu'elle peut en tout temps vous retirer ce mandat. Elle prend fin immédiatement en cas d'inaptitude.

Conseils pour la préparation de la première rencontre :

Ø Déterminer qui sera le mandataire ou les mandataires (personne majeure et apte, proche affectivement et géographiquement de préférence notamment pour rendre visite au mandant) ; trouver leurs coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone); déterminer qui sera le mandataire remplaçant;

Ø Déterminer les pouvoirs spécifiques de chaque mandataire en cas de pluralité de mandataires s'il y a lieu;

Ø Déterminer le tuteur de vos enfants mineurs et le tuteur remplaçant ;

Ø Déterminer qui recevra la reddition de compte du mandataire (vérificateur) ; trouver leurs coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone);

Ø Déterminer si le mandataire, le vérificateur ou le tuteur aura droit à une rémunération ou à un simple remboursement de ses frais.

Ø Déterminer si vous voulez inclure une clause de don d'organes;

Ø Lire les documentations disponibles gratuitement sur les sites de la Chambre des notaires du Québec ou d’Educaloi pour préparer les questions à poser à Me Tran.

Homologation d'un mandat en cas d'inaptitude

 

Avoir fait préparer un mandat en prévision de son inaptitude par un notaire est une bonne chose mais ce mandat n’est pas en vigueur tant que vous n’êtes pas déclaré inapte par un jugement du tribunal puisqu’il s’agit de vous retirer vos droits.

Pour faire homologuer votre mandat, votre mandataire doit donc ramener la preuve ;

- de votre inaptitude et ;

- la validité du mandat (uniquement le mandat sous seing privé devant témoins) car la validité du mandat notarié est présumée.

 

Preuve de l'inaptitude
 

Elle se fait à l'aide de trois documents :

- Une évaluation médicale réalisée par un médecin constatant l'inaptitude (gratuite);
- Une évaluation psychosociale réalisée par des travailleurs sociaux qui viennent mesurer l'impact de l’inaptitude du mandant sur les plans physique, cognitif, affectif, familial, personnel et financier, ainsi que sa capacité à exercer ses droits (gratuite mais plus longue à obtenir si elle est effectuée par le travailleur social du CLSC auquel est rattaché le mandant ; payante mais plus rapide si elle est effectuée par un travailleur social en pratique privée);
- L'interrogatoire du mandant inapte par le greffier ou par un notaire accrédité.

 

Procédure d'homologation devant un notaire accrédité
 

- Remise du mandat en prévision à Me Tran : deux hypothèses :

  • Si le mandat est sous seing privé devant deux témoins :

            * Il faut remettre à Me Tran l’original signé par toutes les parties ;
            * Il faut retrouver un des témoins et Me Tran lui fera signer une déclaration assermentée établissant que le mandant a bien signé en sa présence ledit mandat.

  • Si le mandat est notarié :

            * Si Me Tran a reçu le mandat, elle a déjà l’original dans son greffe ;
            * Si le mandat a été reçu par un autre notaire, il faut remettre à Me Tran la copie authentique du mandat.  Si vous ne l’avez plus, Me Tran en demandera une copie à ce notaire à vos frais.

- Signature du contrat de services professionnels entre le mandataire et Me Tran ;

- Signature par le mandataire de la demande au notaire de procéder aux opérations d’homologation préparée par Me Tran ;

- Obtention des recherches de mandat au Registre des mandats de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec confirmant que le mandat remis au notaire est le dernier inscrit au registre (frais d’interrogation dus au Registraire);

- Demande des évaluations médicale et psychosociale par Me Tran ;

- Préparation par Me Tran et signification (par huissier et courrier recommandé - frais) d’un avis aux personnes intéressées (personne visée, mandataire, mandataire remplaçant ; personne démontrant un intérêt pour la personne visée au sens de l’article 15 du Code civil du Québec et au Curateur public) ;

- Dépôt par Me Tran de l’avis au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire où habite la personne visée (=mandant) pour ouvrir le dossier (frais de timbre judiciaire);

- Examen par Me Tran des évaluations médicale et psychosociale qui lui sont acheminées;

- Interrogation par Me Tran de la personne visée afin de déterminer la gravité de son inaptitude et de connaître ses volontés. Me Tran dresse le procès-verbal de son interrogatoire;

- Préparation par Me Tran de son procès verbal relatant ses opérations et ses conclusions;

- Si ces conclusions concordent avec celle du médecin et du travailleur social en faveur de l’inaptitude de la personne visée, Me Tran envoie un avis de dépôt de son procès verbal d’opérations et de conclusions indiquant la date choisie pour la cour aux personnes intéressées par signification d’huissier ou courrier recommandé (frais);

- Le greffier peut parfois demander des renseignements supplémentaires ce qui peut allonger les délais d’obtention du jugement;

- Si le Tribunal déclare l’inaptitude de la personne visée et rend le mandat exécutoire, donnant au mandataire le droit d’utiliser les pouvoirs qui lui sont confiés, le jugement est signifié à la personne inapte puis remis au mandataire par Me Tran.

Lors de la première rencontre, le mandataire devra :

- fournir à Me Tran:

  • le formulaire de renseignements rempli ;
  • ses deux pièces d'identité : deux pièces d'identité officielle en cours de validité avec photo et signature (permis de conduire, carte d'assurance maladie ou passeport;
  • copie authentique du mandat notarié ou original du mandat sous seing privé devant témoins ;

- signer le contrat de services professionnels et la demande au notaire de procéder aux opérations d’homologation ;

- être accompagné d’un des deux témoins (apte) dans le cas d’un mandat sous seing privé muni de ses deux pièces d’identité.

Rappel : Le tribunal peut déclarer l’inaptitude ou au contraire recommander l’ouverture d’un régime de protection (la mise sous tutelle ou sous curatelle) s’il estime que le mandat ne protège pas la personne de façon appropriée (ex. absence de clauses financières) ou que le mandat n’est pas valide.

Ainsi, faites attention car votre mandat sous seing privé peut être incomplet ou invalide ou ne pourra être homologué si les témoins ne peuvent être retrouvés ou s’ils sont en conflit d’intérêt (témoin et mandataire en même temps par exemple).

De plus, même si vous avez fait un mandat notarié, s’il a été fait depuis plus de 3 ans, il est essentiel d’en faire un nouveau afin de tenir compte des nouvelles tendances jurisprudentielles et d’inclure une clause  permettant l’homologation du mandat même en cas d’inaptitude partielle au lieu de l’ouverture d’un régime de protection.

 

L’homologation d’un mandat est une procédure officielle qui nécessite uncertain délai  compte tenu de l’intervention des différents acteurs (médecin, travailleur social, témoin, greffier, etc.) et des délais de signification. Les honoraires de Me Tran sont de 100$/heure compte tenu de la complexité et du travail effectué dans le dossier, sans inclure les frais et débours listés en exemple ci-dessus et sans préjugé de la décision finale du Tribunal. Un dépôt de 400$ (déductible du compte final) devra être remis au notaire lors de la première rencontre.

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Rappel : Il vaut mieux avoir signé un mandat en prévision de votre inaptitude plutôt que de laisser au tribunal le choix du régime de protection.  En effet, le juge n’est pas obligé de suivre la suggestion de l’assemblée des parents, alliés et amis ni celle du notaire. Par ailleurs, la personne nommée par le tribunal pour représenter l’inapte est tenue à plusieurs obligations contraignantes : fournir une sûreté, produire un rapport annuel au conseil de tutelle et au curateur public, etc.

 

L’ouverture d’un régime de protection pour un majeur inapte est une procédure officielle qui nécessite un certain délai compte tenu de l’intervention des différents acteurs (médecin, travailleur social, assemblée des parents, alliés et amis, greffier, etc.) et des délais de signification. Les  honoraires de Me Tran sont de 100$/heure compte tenu de la complexité et du travail effectué dans le dossier, sans inclure les frais et débours listés en exemple ci-dessus et sans préjugé de la décision finale du Tribunal. Un dépôt de 400$ (déductible de la facture finale) devra être remis au notaire lors de la première rencontre.

 
Lors de la
  première rencontre, le demandeur devra :
- fournir à Me Tran:

·         le formulaire de renseignements rempli ;

·         ses deux pièces d'identité : deux pièces d'identité officielle en cours de validité avec photo et signature (permis de conduire, carte d'assurance maladie ou passeport;

·         extrait de naissance de la personne visée ;

- signer le contrat de services professionnels et la demande au notaire de procéder aux opérations.

L'ouverture d'un régime de protection

 

Lorsqu’une personne est déclarée inapte par le tribunal, sans avoir de mandat en prévision de son inaptitude, et qu’aucune personne de son entourage ne peut ou ne veut la représenter, le Curateur public veillera au bien-être de la personne et administrera ses biens, selon les principes de la simple administration prévues au Code civil (pouvoirs limités) moyennant le paiement des honoraires.

 

La curatelle ou tutelle privée

La personne elle-même, toute personne de son entourage ou une personne démontrant un intérêt pour elle, peut demander au tribunal l’ouverture d’un régime de protection. La demande relative à l’ouverture d’un régime de protection peut être présentée à un notaire qui a été accrédité pour agir en la matière.

 

Procédure d'ouverture de curatelle (inaptitude totale et/ou permanente) ou tutelle (inaptitude partielle et/ou temporaire) devant un notaire accrédité

 

- Signature du contrat de services professionnels entre le demandeur et Me Tran ;

- Signature par le mandataire de la demande au notaire de procéder aux opérations préparée par Me Tran;

- Obtention des recherches de mandat au Registre des mandats de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec confirmant l’absence de mandat (frais d’interrogation dus au Registraire);

- Demande des évaluations médicale et psychosociale par Me Tran ;

- Préparation par Me Tran et signification (par huissier et courrier recommandé - frais) d’un avis aux personnes intéressées (personne visée, mandataire, mandataire remplaçant ; personne présentant un intérêt au sens de l’article 15 du Code civil du Québec et au Curateur public) ;

- Dépôt par Me Tran de l’avis au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire où habite la personne visée (=mandant) pour ouvrir le dossier (frais de timbre judiciaire).

- Examen par Me Tran des évaluations médicale et psychosociale qui lui sont acheminées.

- Convocation de l’assemblée des parents, alliés et amis par Me Tran (frais de signification par huissier à la personne visée et courrier recommandé pour les personnes intéressées).

- Interrogation par Me Tran de la personne visée afin de déterminer la gravité de son inaptitude et de connaître ses volontés. Elle dresse le procès de son interrogatoire.

- Tenue de l’assemblée de parents, alliés et amis devant Me Tran et préparation du procès-verbal d’assemblée :

  • Choix entre le régime de tutelle au majeur ou de curatelle;
  • Nomination d’un tuteur ou d’un curateur selon le degré d’inaptitude;
  • Constitution d’un conseil de tutelle formé d’un président et d’un secrétaire.

- Signature des acceptations de charges à la fonction de tuteur ou de curateur ainsi qu’à celles de membres et de secrétaire du conseil de tutelle (et éventuellement du tuteur) préparées par Me Tran.

- Préparation par Me Tran de son procès verbal relatant ses opérations et ses conclusions.

- Envoi par Me Tran d’un avis de dépôt de son procès verbal d’opérations et de conclusions indiquant la date choisie pour la cour aux personnes intéressées, par signification d’huissier ou courrier recommandé (frais).

- Le greffier peut parfois demander des renseignements supplémentaires ce qui peut allonger les délais d’obtention du jugement.

- Obtention du jugement, dont une copie est signifiée à la personne inapte (frais). Notification de l’avis du secrétaire du conseil de tutelle au tuteur ou au curateur, au Curateur public et au majeur protégé (frais). Le jugement entraîne l’inscription de la personne dans les registres des régimes de protection.